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Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes

Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes

Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus (CE, 18 juill.2018, n° 411156).

Les proches d'un militaire assassiné le 15 mars 2012 à Montauban alors qu'il était dans la rue en tenue militaire devant le distributeur automatique d'une banque, invoquaient des fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de l'assassin pour voir engager la responsabilité de l'Etat dans l'attentat.

En l'espèce, au retour d'un séjour au Pakistan en 2011, l'assassin, ressortissant français, qui était suivi par les services de renseignement de Toulouse depuis 2006 en raison de ses fréquentations au sein du milieu islamique radical, a été entendu au siège de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) dans le cadre d'une enquête approfondie, puis, n'a plus fait l'objet de mesures de surveillance particulière avant l'attentat.

Le Conseil d'Etat estime qu'aucune faute lourde ne peut être retenue à l'encontre des services de renseignement en dépit de la méprise sur la dangerosité de l'individu et de l'absence de reprise des mesures de surveillance, compte tenu des moyens matériels dont disposaient les services de renseignement et des difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d'attentat terroriste.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037220702&fastReqId=1093439172&fastPos=1

Publié le 30/08/2018

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