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Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif

Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif

Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat sur une piste de slalom à la suite duquel il est devenu paraplégique.

La Cour d'Appel de Chambéry a rejeté les demandes formées à l'encontre du syndicat, estimant qu'il n'était tenu d'aucune obligation contractuelle de sécurité à l'égard de son adhérent.

Cette décision est confirmée par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation qui, dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (Civ. 1re, 27 juin 2018, pourvoi n°17-17796) considère qu'un syndicat sportif n'est débiteur d'aucune obligation générale de sécurité à défaut de preuve d'un engagement contractuel de sa part, qui seul peut être la source d'une telle obligation.

Ce faisant, la Cour de Cassation estime qu'une association sportive n'est pas tenue en permanence d'une obligation contractuelle; elle ne l'est que pendant les périodes où elle organise et gère les entraînements ou les compétitions. En revanche, ce lien contractuel cesse lorsque le sportif pratique l'activité librement en dehors des moments d'entraînements encadrés et régis par l'association sportive.

Si cet arrêt semble remettre en cause la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation, il n'en n'est rien.

En effet, en l'espèce, la piste sur laquelle a eu lieu l'accident dépendait de la société des remontées mécaniques chargée d'en assurer l'entretien. Par ailleurs, cette piste était fermée de manière permanente au public et mise à la disposition du syndicat pour les entraînements et les passages de tests.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196429&fastReqId=1640196439&fastPos=1

Publié le 25/07/2018

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