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Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle

Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle

Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise pour faire valoir ses droits à indemnisation, doivent être indemnisés en totalité, même si l'indemnisation allouée est partielle.

En l'espèce, les Experts désignés ont retenu un taux de perte de chance de 25 %. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que ce taux ne doit pas s'appliquer à ce poste de dépenses engagées par la victime dès lors que celles-ci auraient pu être évitées si "l'ONIAM avait accepté d'acccorder aux requérants l'indemnité qui leur était due."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037076471&fastReqId=825162784&fastPos=6&oldAction=rechJuriAdmin

Publié le 09/07/2018

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