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Conformité de l'acte médical aux recommandations émises postérieurement

Conformité de l'acte médical aux recommandations émises postérieurement

Par un arrêt en date du 5 avril 2018 (Cass., 1ère Civ, 5 avril 2018, n° 17-15620) la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique considère qu' "un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe alors à des médecins, experts judiciaires, d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés."

Ce faisant, la Haute Juridiction semble bouleverser un principe pourtant bien établi selon lequel la responsabilité du médecin ne peut être engagée qu'en rapportant la preuve que ce dernier n'a pas délivré de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, celles-ci étant appréciées au moment des soins et non pas au moment auquel le juge statue.

En l'espèce, un enfant conserve d'importantes séquelles neurologiques à la suite d'un accouchement difficile par voie basse, en 2007.

Une expertise réalisée dans le cadre d'une procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux conclut à une faute du gynécologue qui, alerté à deux reprises au cours du travail, aurait dû pratiquer une césarienne bien plus tôt.

Assigné devant les juridictions civiles, le praticien conteste toute responsabilité et sollicite une nouvelle expertise en produisant des avis médicaux se référant à des recommandations du Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français publiées en décembre 2007, soit, postérieurement à l'accouchement.

La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 31 janvier 2017, rejette sa demande et écarte les avis médicaux produits par le médecin au motif qu'ils se réfèrent à des recommandations édictées 3 mois après la naissance de l'enfant et qui ne sont donc pas pertinentes dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'acte médical réalisé.

La Cour de cassation censure cette décision.

Ainsi, même si elles sont postérieures aux faits litigieux, des recommandations émanant de sociétés savantes peuvent constituer des données acquises de la science selon l'appréciation d'un expert judiciaire.

Cependant, on peut tout de même s'interroger sur la portée de cette décision.

En effet en l'espèce, les recommandations en cause reprenaient des données résultant d'un rapport publié dès 2003 aux Etats-Unis et ont été publiées 3 mois seulement après l'accouchement.

Ainsi, la Cour aurait-elle rendu la même décision s'il s'était écoulé un temps plus long entre les faits et la publication des recommandations?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803181&fastReqId=1322

Publié le 18/05/2018

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