Menu

Elargissement de la notion de préjudice d'agrément

Elargissement de la notion de préjudice d'agrément

Aux termes de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."

Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient élargir la notion de préjudice d'agrément défini par la nomenclature en considérant que celui-ci existe même en cas de simple limitation de la pratique antérieure d'un sport ou d'une activité de loisirs (Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.499): "Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure".

En l'espèce, la victime qui pratiquait en compétition un grand nombre d'activités sportives et de loisirs nautiques avait dû stopper la poursuite de ces activités en compétition même si elle continuait sa pratique sportive dans des conditions obéissant désormais à un but essentiellement thérapeutique.

De fait, les compagnies d'assurances et les fonds d'indemnisation ne pourront plus s'abriter derrière la nomenclature DINTILHAC pour refuser comme ils le faisaient quasi systématiquement d'indemniser le préjudice d'agrément d'une victime présentant une gêne ou une limitation de son activité sportive ou de loisirs antérieure!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780068&fastReqId=1844667029&fastPos=13&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 13/04/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier