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Victimes de terrorisme: le FGTI n'est pas lié par la Liste Unique des Victimes (LUV)

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Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de victimes de terrorisme, que le Fonds de Garantie (FGTI) peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) dressée par le Parquet et même après le versement de provisions.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635566&fastReqId=1599539860&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi

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