Menu

Publication par le FGTI d'une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme"

Publication par le FGTI d'une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme"

Le 4 juillet dernier, le FGTI a publié une "charte de l'expertise médicale des victimes d'actes de terrorisme".

Cette charte dont le but est de rassurer les victimes a pour objet, ainsi qu'il est mentionné dans son préambule "de préciser les règles et les bonnes pratiques de l'expertise médicale."

Ce document rappelle le caractère contradictoire des opérations d'expertise amiable en indiquant à la victime qu'elle a la possibilité d'être accompagnée du médecin de son choix et de son avocat.

En cas d'accord sur les conclusions médicales, il est prévu que le rapport établi pourra être cosigné par le médecin missionné par le FGTI et le médecin conseil de la victime. Ceci est une nouveauté puisque jusque là, le Fonds de Garantie considérait que la cosignature du rapport amiable n'était pas le gage du respect du principe du contradictoire.

En cas de désaccord, la charte prévoit que les observations du médecin conseil de la victime ou de son avocat devront être intégrées au rapport afin que le médecin missionné par le FGTI y réponde.

Il est important de préciser que les règles ainsi édictées par le Fonds de Garantie ne sont pas des règles intangibles; elles n'expriment que la position du FGTI. Aussi, cette charte ne peut engager que le Fonds de Garantie et les médecins qu'il missionne, la victime n'étant quant à elle pas tenue par les décisions du FGTI.

https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/07/Charte-de-lexpertise-m%C3%A9dicale-des-victimes-dactes-de-terrorisme.pdf

Publié le 18/07/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier