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Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location

Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location

Par un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui critiquait l'indemnisation par une Cour d'Appel du coût d'acquisition d'un logement par une victime qui vivait chez ses parents au moment de son accident. 

La Cour de Cassation considère que c'est à juste titre que la Cour d'Appel de Douai a énoncé "qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement mieux adapté au handicap, ainsi que les frais d'aménagement de celui-ci"

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constante depuis un arrêt du 11 juin 2009 (Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127)  qui avait affirmé que le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime devait être indemnisé lorsque les aménagements nécessaires à ce dernier étaient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 février 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147)

Cependant, il semble que cet arrêt précise à nouveau les contours de cette jurisprudence sur un élément. En effet, la victime étant jeune (26 ans), elle vivait encore chez ses parents et n'avait donc pas de logement propre avant l'accident.

Le principal argument du FGAO a d'ailleurs été de dire "que M. Eddy X... aurait quitté le domicile familial même si l'accident n'était pas survenu"ce qui aurait été de nature à exclure l'indemnisation de l'acquisition d'un logement pour ne retenir que les simples aménagements. 

La Cour de Cassation n'est pas de cet avis puisqu'elle a considéré "que M. X..., qui était âgé de 26 ans au jour de l'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d'expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, que le changement de lieu de vie n'est donc pas un choix purement personnel (...), que les frais que M. X... a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident"

Par conséquent, le fait que la victime était jeune et n'avait pas encore quitté le domicile de ses parents au moment de l'accident est sans incidence sur l'indemnisation de l'acquisition d'un logement adapté au handicap. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785427&fastReqId=1526106176&fastPos=1

Publié le 02/06/2017

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