Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, comme l'antiépileptique Dépakine, vient de paraître au Journal Officiel.

Il entrera en vigueur le 1er juin prochain et vise à garantir aux victimes la réparation intégrale des préjudices imputables à la Dépakine et ses dérivés.

Toute personne s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou ses ayants droit pourra déposer une demande auprès de l'ONIAM.

Dans le cadre de ce régime spécifique, sont instaurés un collège d'experts chargé d'instruire les demandes de familles victimes, et un comité d'indemnisation chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue" des dommages, ainsi que sur "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat" et de transmettre "aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables" les documents permettant d'étblir une offre d'indemnisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6BE77D69E83B15EC22177E86F39E88FA.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000034602550&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547