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Un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme publié par le FGTI

Un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme publié par le FGTI

Le 14 avril 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a publié sur son site un guide pour l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme à destination du public.

Ce guide nous semble dangereux à plusieurs égards:

- Celui-ci fixe des barèmes pour plusieurs postes de préjudices, en violation avec le principe de la réparation intégrale, même si le Fonds prend soin de préciser que les montants évoqués pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique ne constituent que des minima pouvant être modulés en fonction de la situation de la victime.

- Par ailleurs, ce guide donne l'illusion pour les victimes de ne pas avoir besoin d'assistance.

- Enfin, alors même que le 27 mars dernier le Conseil d'administration du fonds de Garantie s'est prononcé à l'unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d'angoisse des victimes directes et du préjudice d'attente et d'inquiétude des victimes indirectes d'actes de terrorisme, rien n'est indiqué à ce propos.

En conséquence, nous invitons les victimes qui ne seraient pas assistées par un avocat spécialisé dans le cadre de l'indemnisation de leurs préjudices et de la procédure amiable avec le FGTI à la plus grande vigilance.

http://www.fondsdegarantie.fr/images/Guide_de_lindemnisation_des_victimes_dactes_de_terrorisme.pdf

 

Publié le 21/04/2017

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