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Victimes d'attentats: vers la reconnaissance de 2 nouveaux préjudices

Victimes d'attentats: vers la reconnaissance de 2 nouveaux préjudices

Le rapport du groupe d'experts mandaté en décembre 2016 par les ministres de la justice, de l'économie et par la Secrétaire d'état aux victimes, Madame Juliette MEADEL, et présidé par Madame PORCHY-SIMON a été remis ce lundi 6 mars 2017.

Selon ce rapport, les postes actuels sont inaptes à réparer l'intégralité du préjudice après un évènement violent (accident collectif, catastrophe, attentat ou acte terroriste).

Le groupe de travail préconise donc la reconnaissance de deux nouveaux postes de préjudices distincts de ceux énoncés par la nomenclature DINTILHAC; le préjudice situationnel d'angoisse des victimes directes (PSA) et le préjudice situationnel d'angoisse des proches (PSAP).

 

Le préjudice situationnel d'angoisse des victimes directes (PSA)

Le préjudice situationnel d'angoisse des victimes directes est défini comme "le préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d'un acte soudain et brutal, notamment d'un accident collectif, d'une catastrophe, d'un attentat ou d'un acte terroriste, et provoquant chez la victime, pendant le cours de l'évènement, une très grande détresse et une angoisse dues à la consience d'être confronté à la mort."

Ce préjudice doit être évalué in concreto, ce qui exclut toute évaluation forfaitaire. Par ailleurs, la personnalisation de l'indemnisation doit être liée à des éléments objectifs et situationnels en dehors de toute expertise médicale.

Alors que le Livre blanc des avocats publié en novembre 2016 proposait 7 critères pour l'évaluation de ce poste de préjudice, trois critères généraux d'évaluation ont été retenus:

  • 1er critère: la durée de l'exposition à la situation,
  • 2ème critère: la proximité du danger,
  • 3ème critère: les circonstances particulières entourant l'acte (par exemple, la présence sur les lieux de proches dont la victime est séparée, ou des éléments particuliers de "déshumanisation" subis lors de l'évènement).

Le groupe de travail n'a pas souhaité énoncé des critères plus précis d'évaluation du préjudice situationnel d'angoisse des victimes directes, du fait de la conviction que ceux-ci ne peuvent résulter que d'une analyse fine des circonstances exactes de chaque évènement.

 

Le préjudice situationnel d'angoisse des proches (PSAP)

Le préjudice situationnel d'angoisse des proches se définit comme le "préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d'un acte soudain et brutal, notamment d'un accident collectif, d'une catastrophe, d'un attentat ou d'un acte terroriste, et provoquant chez le proche, du fait de la proximité affective avec la victime principale, une très grande détresse et une angoisse jusqu'à la fin de l'incertitude sur le sort de celui-ci."

Les critères d'appréciation retenus par le groupe de travail sont au nombre de deux, tandis que le Livre blanc des avocats avait énoncé 16 critères.

Ces deux critères d'appréciation sont les suivants:

  • 1er critère: la proximité du lien affectif,
  • 2ème critère: la durée et les conditions de l'attente.

A cela peuvent s'ajouter des circonstances particulières déterminées en fonction des caractéristiques propres de chaque évènement: par exemple, certaines circonstances objectives (vecteur de l'information, rôle des médias, possibilité de communiquer avec le proche pendant l'évènement) ou plus subjectifs (présence simultanée de plusieurs proches sur un même lieu).

Ce préjudice prend fin dès que l'incertitude est levée. Par ailleurs, il est indemnisable quelle que soit l'issue de l'évènement et sans qu'une expertise ne soit nécessaire.

 

Quelles suites pour ce rapport?

Le Fonds de Garantie a réuni le 8 mars 2017 une commission ad hoc pour tirer les enseignements de ce rapport.

Par la suite, le FGTI devrait soumettre au vote la prise en compte de ces deux nouveaux préjudices lors de son prochain conseil d'administration, le 27 mars prochain.

Espérons donc que le Fonds validera enfin le principe de la prise en charge de ces postes spécifiques que sont les préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches.

Publié le 08/03/2017

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