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Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées

Le préjudice d'angoisse fait partie intégrante des souffrances endurées

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler qu'elle classe toujours le préjudice d'angoisse dans les souffrances endurées.

C'est ainsi que la Cour de Cassation considère qu'en indemnisant à la fois "les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l'agression commise à son encontre et sa mort" et un préjudice moral, jugé "distinct", tiré "de l'angoisse de mort imminente qu'elle a éprouvée", la Cour d'Appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033997202&fastReqId=1065173554&fastPos=9&oldAction=rechJuriJudi

Publié le 14/02/2017

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