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La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux

La Cour des comptes pointe les dysfonctionnements de l'indemnisation amiable des accidents médicaux

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un tableau noir de l'activité de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme créé par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, censé faciliter l'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux.

La Cour des comptes juge le dispositif "peu performant" et "peu attractif".

Les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs (en moyenne 2 ans et 9 mois).

Le montant moyen des indemnisations par dossier a tendance à stagner depuis 2008, voire à baisser; il était de 85.927 € en 2015. Aussi, ce dispositif amiable n'apparaît selon la Cour des comptes pas plus avantageux qu'une procédure judiciaire.

La gestion budgétaire de l'ONIAM est jugée "laxiste": entre 2011 et 2015, sur 49,5 millions d'euros, près de 30 millions d'euros n'ont pas donné lieu à une démarche de recouvrement auprès des assureurs des professionnels de santé ou des établissements déclarés fautifs.

De nombreux dossiers sont rejetés au détriment des victimes (l'ONIAM rejette 8,5 % des avis favorables d'indemnisation des Commissions de Conciliation de d'indemnisation).

Toutes ces défaillances ont des conséquences lourdes pour les victimes. C'est la raison pour laquelle, consécutivement à la publication de ce rapport, le Ministère de la Santé vient de proposer un nouveau patron pour l'ONIAM.

Fichier joint : rapport-cour-des-comptes-indemnisation-amiable-des-accidents-medicaux.pdf

Publié le 14/02/2017

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