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Décrêt du 08/02/2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes

Décrêt du 08/02/2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes

Par ce décrêt, sont pérennisés le secrétariat d’état aux victimes et un service placé sous l’autorité du premier ministre chargé de l’aide aux victimes.

Espérons que ce Secrétariat général sera conservé lors du changement de gouvernement!

Fichier joint : decret-8-fevrier-2017.pdf

Publié le 14/02/2017

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