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L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande.

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI doit être appréciée au jour de la demande.

La victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris saisit, le 21 novembre 2013, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation à laquelle le FGTI s’oppose au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Toutefois, l'existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.

Ainsi, la cour d’appel de Paris qui relève que l’intéressé a été victime d’une infraction en France et qu’il a saisi la CIVI de sa demande d’indemnisation postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en déduit exactement que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande est recevable.

Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10069

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/50_12_35850.html

 

 

Publié le 17/01/2017

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