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Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale

Paraplégie postopératoire: la faute du chirurgien exclut la solidarité nationale

Lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte.

Ainsi, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée, notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L 1142-1, alinéa 1er du Code de la Santé Publique.

En l'espèce, la responsabilité du praticien est retenue au titre de fautes dans l'information préalable sur les risques inhérents à une laminectomie et dans le choix, non conforme au regard de l'état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire, ayant conduit à son abandon au profit d'autres techniques moins risquées.

Cass. 1ère civ., 16 nov. 2016, n° 15-20611

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033428435&fastReqId=914099084&fastPos=1

Publié le 06/12/2016

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