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Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine

L'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'antiépileptique Dépakine.

Pour financer le projet, les députés ont voté une enveloppe de 10 millions d'euros pour 2017.

Le dispositif prévu est très similaire à celui mis en place pour le Médiator, avec des délais raccourcis et une procédure d'indemnisation modifiée dans l'intérêt des victimes.

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice à raison d'une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 pourra saisir l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Un collège d'experts sera chargé de statuer sur l'imputabilité des dommages, et, le cas échéant, transmettra le dossier au comité d'indemnisation qui se prononcera "sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l'exploitant ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois".

La mention de l'"exploitant" permettra de faire porter notamment les indemnisations sur le laboratoire SANOFI.

Publié le 16/11/2016

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