Menu

Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais est arrivé

Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais est arrivé

La Gazette du Palais a publié récemment le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation est fixé à 1,04 %.

Ce nouveau barème tient compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008  et prend en compte des données financières, monétaires et économiques plus proches de la réalité.

En effet, il s'appuie à la fois sur la jurisprudence récente (validation de l'inflation comme paramètre possible des barèmes de capitalisation) et sur des méthodes pratiquées par les assureurs (lissage sur 2 ans du TEC 10).

En conclusion, ce barème apparaît modéré en ce qu'il intègre l'inflation sur la même période que celle des taux de placement et nous attendons les premières applications de celui-ci par l'ensemble des juridictions.

Fichier joint : bareme-capitalisation-2016.pdf

Publié le 07/06/2016

Commentaires

Fimabrerm
Reliable information for every pregnant. Diseases in position, childbirth and formation baby. Man useful and important for pregnant women. Appearance kid - bliss in home. Should ready to the appearance of baby.

Mom can not know everything. She must be assistant. Suggest to necessary moment correct solution. Did the baby get sick? Arisen difficulties with bearing? There are problems for nurturing baby? At all problems will answer doctors and experienced moms.
how to reduce swelling during pregnancy
07 November 2017 à 02:26

Commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier