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PCH: L'assureur ne peut contraindre une victime à solliciter la prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH

PCH: L'assureur ne peut contraindre une victime à solliciter la prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH

Par un arrêt du 20 novembre 2014 (arrêt de non-admission du pourvoi), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a débouté le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui sollicitait un sursis à statuer dans l'attente d'une demande de PCH par la victime.

La Cour de Cassation confirme ainsi que la victime n'a pas à saisir la MDPH pour connaître l'étendue de ses droits au titre de la PCH avant de demander l'indemnisation des postes de préjudices qui pourraient être indemnisés par cette prestation de compensation.

Fichier joint : cass.-civ.-2eme.-20-novembre-2014-pourvoi-q-13-25.710.pdf

Publié le 02/12/2014

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