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Fiches pratiques

Comment obtenir son dossier médical ou celui d'un proche?
En matière de dommages corporels, le dossier médical est un élément déterminant qu’il convient d’obtenir avant d’engager toute procédure. Ceci est d’autant plus important en matière de responsabilité médicale. En effet, le dossier médical sera examiné pour permettre aux experts de se prononcer sur la responsabilité des médecins ou établissements de santé mis en cause. Par ailleurs, ce document est essentiel car il permet d’évaluer les préjudices...
Publié le 31/08/2018
Le rôle de l'avocat auprès des victimes de viols et d'agressions sexuelles
En France, malgré une hausse remarquable après l’affaire Weinstein, le nombre de plaintes pour viols et agressions sexuelles est infime. Moins d’une victime sur 10 déclare avoir déposé plainte selon une enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2017 réalisée par l’INSEE en partenariat avec l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) et le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI)....
Publié le 30/05/2018   |   Mis à jour le 28/08/2018
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Cette loi avait pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Pour cette raison, le législateur a entendu mettre en place une procédure amiable d’indemnisation et contraindre l’assureur du véhicule responsable de l’accident à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation....
Publié le 23/10/2017   |   Mis à jour le 16/11/2017
Pourquoi choisir un avocat spécialiste en droit du dommage corporel?
Le droit est vaste. Il est donc difficile pour un avocat d'en connaître toutes les branches. C'est la raison pour laquelle la profession d'avocat a choisi de proposer des mentions de spécialisation (26 au total), dont celle en droit du dommage corporel, sanctionnée par un entretien de spécialisation avec un jury de professionnels. Seuls les avocats titulaires de ce certificat de spécialisation peuvent se revendiquer spécialistes en droit du dommage corporel. Ainsi, à ce jour, sur plus de 28.000 avocats au Barreau de Paris, seuls...
Publié le 23/05/2017   |   Mis à jour le 10/10/2017
La nomenclature DINTILHAC et l'indemnisation des victimes directes de dommages corporels
La nomenclature DINTILHAC est le résultat du rapport remis au Garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, à l’époque, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Composé de tous les acteurs du dommage corporel, ce groupe était chargé d’élaborer une nomenclature en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’un dommage corporel.  La distinction fondamentale opérée...
Publié le 09/05/2017   |   Mis à jour le 13/06/2017
Victimes d'accidents médicaux: la procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l’accident médical s’est réalisé, libéral ou hospitalier. C’est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation...
Publié le 22/12/2016
Victimes d'infractions: vos droits à indemnisation devant la CIVI
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous avez droit à une indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis. Les intérêts liés à cette procédure sont nombreux : procédure gratuite, juge spécialisé, assurance du paiement des indemnités. En effet, l’indemnisation de la victime sera versée par un Fonds de Garantie qui pourra par la suite se retourner contre...
Publié le 27/10/2016