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Fiches pratiques

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Cette loi avait pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Pour cette raison, le législateur a entendu mettre en place une procédure amiable d’indemnisation et contraindre l’assureur du véhicule responsable de l’accident à avoir une attitude active dans le processus d’indemnisation....
Publié le 23/10/2017   |   Mis à jour le 16/11/2017
Pourquoi choisir un avocat spécialiste en droit du dommage corporel?
Le droit est vaste. Il est donc difficile pour un avocat d'en connaître toutes les branches. C'est la raison pour laquelle la profession d'avocat a choisi de proposer des mentions de spécialisation (26 au total), dont celle en droit du dommage corporel, sanctionnée par un entretien de spécialisation avec un jury de professionnels. Seuls les avocats titulaires de ce certificat de spécialisation peuvent se revendiquer spécialistes en droit du dommage corporel. Ainsi, à ce jour, sur plus de 28.000 avocats au Barreau de Paris, seuls...
Publié le 23/05/2017   |   Mis à jour le 10/10/2017
La nomenclature DINTILHAC et l'indemnisation des victimes directes de dommages corporels
La nomenclature DINTILHAC est le résultat du rapport remis au Garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, à l’époque, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Composé de tous les acteurs du dommage corporel, ce groupe était chargé d’élaborer une nomenclature en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’un dommage corporel.  La distinction fondamentale opérée...
Publié le 09/05/2017   |   Mis à jour le 13/06/2017
Victimes d'accidents médicaux: la procédure d'indemnisation devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a souhaité faciliter l’accès à la réparation des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux, en organisant une procédure de règlement amiable unifiée applicable quel que soit le cadre dans lequel l’accident médical s’est réalisé, libéral ou hospitalier. C’est ainsi que les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation...
Publié le 22/12/2016
Victimes d'infractions: vos droits à indemnisation devant la CIVI
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous avez droit à une indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis. Les intérêts liés à cette procédure sont nombreux : procédure gratuite, juge spécialisé, assurance du paiement des indemnités. En effet, l’indemnisation de la victime sera versée par un Fonds de Garantie qui pourra par la suite se retourner contre...
Publié le 27/10/2016
Le syndrome du bébé secoué (SBS)
Le syndrome du bébé secoué (SBS) est un traumatisme crânien non accidentel infligé par le secouement. Il touche les enfants de moins d'1 an, dans deux tiers des cas, de moins de 6 mois, et concerne en majorité des garçons. Tous les milieux sociaux sont concernés.   Le secouement: définition: Dans le syndrome du bébé secoué, le bébé est empoigné par un adulte qui le secoue pour le faire taire. Le secouement est donc un acte volontaire; lorsqu'un adulte secoue...
Publié le 12/09/2016
Le rôle de l'avocat de victimes de dommages corporels
Contrairement à ce que peuvent prétendre certains, le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels ne se limite pas pour l’avocat à l’évaluation pécuniaire des préjudices de son client. Bien au contraire, il est présent dans toutes les phases du processus indemnitaire et assiste son client tout au long du parcours d’indemnisation, depuis le premier rendez-vous jusqu’à l’indemnisation définitive qui ne peut être intégrale que lorsque l’avocat a bien piloté...
Publié le 16/06/2016
Attentats du 13 novembre 2015: les premières offres d'indemnisation définitive adressées par le Fonds de Garantie aux proches des victimes décédées
Nous constatons que depuis plusieurs semaines, le Fonds de Garantie a commencé à adresser aux proches des victimes décédées lors des attentats du 13 novembre 2015 des offres d'indemnisation définitive pour le préjudice d'affection et pour le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. Bien entendu, ces offres ne permettent absolument pas de décrire l'intégralité des conséquences affectives et personnelles subies par les proches des victimes décédées...
Publié le 07/06/2016
Conseils aux victimes de attentats du 13/11/2015 qui n'ont pas été blessées mais subissent des préjudices psychologiques importants
Le livret d'informations pour les victimes du 13 novembre 2015 ne précise pas que les dommages "psychiques" font partie intégrante des dommages dits "corporels". Pourtant, si vous étiez présents sur les lieux des attentats, que vous êtes indemnes physiquement, mais que vous présentez des dommages psychiques depuis les faits, vous pouvez obtenir, au même titre que les personnes blessées physiquement la réparation intégrale de vos préjudices. Attention, n'acceptez en aucun cas une offre...
Publié le 26/01/2016   |   Mis à jour le 15/07/2016
L'indemnisation des victimes des attentats
Chacune des victimes des attentats du 13 novembre dernier pourra être indemnisée grâce au Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Qui peut solliciter une indemnisation? Bien évidemment, les proches des personnes décédées, ainsi que les personnes blessées physiquement, mais aussi, toute personne présente sur l'un des lieux des attentats qui n'aurait pas été blessée physiquement, mais qui conserverait des séquelles psychologiques. Quelles...
Publié le 20/11/2015   |   Mis à jour le 15/07/2016