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Actualités en droit du dommage corporel

Victimes de terrorisme: Le FGTI n'est pas lié par la Liste Unique des Victimes (LUV)
Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de victimes de terrorisme, que le Fonds de Garantie (FGTI) peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) dressée par le Parquet et même après le versement de provisions. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635566&fastReqId=1599539860&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi...
Publié le 13/03/2018
Inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
Le 16 janvier 2018, Madame Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes a procédé à l'inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes des actes de terrorisme. Cet espace regroupe sur un même lieu des psychologues, des assistantes sociales et des juristes en vue d'aider les victimes et leurs proches. L'objectif de cette structure est d'informer les victimes sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur proposer, en cas de besoin,...
Publié le 25/01/2018
Publication d'un nouveau guide pour la prise en charge des victimes d'accidents collectifs
La délégation interministérielle à l'aide aux victimes vient d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, dont la première version avait été publiée en 2004. Ce guide destiné avant tout aux professionnels vise à définir le rôle de chaque intervenant et à garantir aux victimes une aide et un suivi les plus aboutis. Il propose l'utilisation de deux nouveaux outils: d'une part, une grille d'analyse d'un accident collectif...
Publié le 25/01/2018
La réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Ce faisant, la Cour de Cassation approuve la cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé d'une part, l'existence d'un préjudice moral résultant de...
Publié le 21/12/2017
Le barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais est arrivé
La Gazette du Palais vient de publier le barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables de mortalité INSEE publiées, c’est à dire celles de 2010-2012 et d'un taux d'actualisation de 0,5 %, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix. Nous attendons les premières applications de celui-ci par l'ensemble des juridictions.  
Publié le 30/11/2017
Attentats du 13 novembre 2015: l'indemnisation des victimes 2 ans après
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017, près de 2.600 victimes ont été indemnisées et 64 millions d'euros de provisions ont été versés. Par ailleurs, à l’issue du second Comité interministériel de l’aide aux victimes, qui s’est réuni le 10 novembre 2017, un plan...
Publié le 14/11/2017
Quels risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance?
Selon une étude publiée le 10 novembre 2017 par l'Observatoire National de la Sécurité Routière (ONISR), 600.000 conducteurs circuleraient sans permis et plus de 700.000 sans assurance. C'est ainsi qu'en 2016, 241 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sans permis et 235 dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Rappelons que les usagers de la route sans permis ou sans assurance encourent des risques judiciaires et financiers importants. 1. Risques d'une conduite...
Publié le 13/11/2017
Une entreprise de distribution a vis à vis de sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat
Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de Cassation met pour la première fois à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client ayant buté sur un tapis anti-dérapant placé devant le rayon fruits et légumes d'un supermarché, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l'article...
Publié le 27/10/2017
Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué
La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l’actualisation des recommandations de la commission d’audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces nouvelles recommandations ont été rendues publiques le 29 septembre 2017 et répondent aux deux objectifs principaux suivants : Aider les professionnels de santé à mieux connaitre ce syndrome afin de le repérer...
Publié le 10/10/2017
Communiqué de presse des Avocats auteurs du Livre Blanc
Les avocats de victimes du terrorisme, dont je fais partie, auteurs du Livre Blanc, ont rédigé un communiqué de presse en réaction à la délibération inacceptable du Fonds de Garantie en date du 25 septembre 2017. Ils sont soutenus dans leur combat par le Barreau de Paris qui n'a pas manqué de s'indigner face aux positions prises par le Fonds.
Publié le 03/10/2017