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Actualités en droit du dommage corporel

Le nouveau barème de capitalisation 2016 de la Gazette du Palais est arrivé
La Gazette du Palais a publié récemment le barème 2016 de capitalisation des rentes des victimes, dont le taux de capitalisation est fixé à 1,04 %. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables INSEE publiées, c’est à dire celles de 2006-2008  et prend en compte des données financières, monétaires et économiques plus proches de la réalité. En effet, il s'appuie à la fois sur la jurisprudence récente (validation de l'inflation comme paramètre...
Publié le 07/06/2016
PCH: L'assureur ne peut contraindre une victime à solliciter la prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH
Par un arrêt du 20 novembre 2014 (arrêt de non-admission du pourvoi), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a débouté le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui sollicitait un sursis à statuer dans l'attente d'une demande de PCH par la victime. La Cour de Cassation confirme ainsi que la victime n'a pas à saisir la MDPH pour connaître l'étendue de ses droits au titre de la PCH avant de demander l'indemnisation des postes de préjudices qui pourraient...
Publié le 02/12/2014   |   Mis à jour le 15/07/2016