Menu

Actualités en droit du dommage corporel

PCH: L'assureur ne peut contraindre une victime à solliciter la prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH
Par un arrêt du 20 novembre 2014 (arrêt de non-admission du pourvoi), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a débouté le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui sollicitait un sursis à statuer dans l'attente d'une demande de PCH par la victime. La Cour de Cassation confirme ainsi que la victime n'a pas à saisir la MDPH pour connaître l'étendue de ses droits au titre de la PCH avant de demander l'indemnisation des postes de préjudices qui pourraient...
Publié le 02/12/2014   |   Mis à jour le 15/07/2016