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Actualités en droit du dommage corporel

Explosion préoccupante du syndrome du bébé secoué (SBS) en 2021
Une étude menée en région parisienne par l'Hôpital Necker (associant les services d'anesthésie-réanimation, de neurochirurgie et d'imagerie pédiatriques, ainsi que l'équipe mobile de protection de l'enfance), l'Université Paris Cité et l'INSERM, a montré que l'incidence du syndrome du bébé secoué (SBS) a doublé en 2021 et la mortalité associée a décuplé par rapport à la période pré-pandémique (2017-2019). ...
Publié le 01/09/2022
La mission ANADOC adoptée par les juridictions civiles parisiennes
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel) a été créée afin de garantir une évaluation plus juste du dommage corporel et faire ainsi le contre poids à l'AREDOC (Association pour l'Etude et la Réparation du Dommage Corporel), émanation directe des assureurs et des...
Publié le 04/07/2022
Autonomie des préjudices d'angoisse de mort imminente et d'attente et d'inquiétude des proches
La Cour de Cassation a réuni plusieurs chambres pour statuer sur le préjudice d'angoisse de mort imminente des victimes directes et sur le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches. En effet, les différentes chambres de la Cour de Cassation n'apportaient pas de réponse uniforme sur les modalités de réparation du préjudice d'angoisse de mort iminente. Si la Chambre Criminelle permettait une indemnisation autonome; en revanche, la deuxième Chambre Civile sanctionnait systématiquement les...
Publié le 25/03/2022
PCH: l'attribution des droits simplifiée
Depuis le 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut, conformément à un décrêt du 27 octobre 2021, être attribuée à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour rappel, la PCH qui a été créée en 2005 est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) destinée à compenser la perte d'autonomie dans la vie quotidienne et sociale via...
Publié le 07/01/2022
Portée de l'acceptation d'une offre d'indemnisation provisionnelle de l'ONIAM
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (Civ 1ère, 20 octobre 2021, n° pourvoi 19-25.399) rendu au visa des articles L 1142-1, II et L 1142-17 du Code de la Santé Publique et des articles 2044 et 2052 du Code Civil, la première chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que l'acceptation par la victime d'un accident médical non fautif de l'offre provisionnelle de l'ONIAM valait transaction et mettait fin à toute contestation ultérieure relative à son droit à réparation. Ainsi, dans...
Publié le 08/11/2021
Lettre ouverte au Président de la République sur l'inacceptable exclusion de toute indemnisation des proches des victimes non décédées des attentats
Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République le 26 octobre dernier, l'ANADAVI, la FENVAC, l'AFVT, 13Onze15 et Promenade des Anges demandent la reconnaissance du droit à indemnisation des proches des victimes survivantes aux attentats. https://www.anadavi.com/ En plein procès des attentats du 13 novembre 2015, alors que les victimes ont exprimé combien l'attentat avait impacté leur vie mais également celle de leurs proches, leur créant un vrai préjudice distinct, le Fonds de Garantie a obtenu...
Publié le 04/11/2021
La communication des notes techniques du médecin désigné par une compagnie d'assurance
Par un arrêt du 30 septembre 2021 (Civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que les notes techniques des médecins désignés par les compagnies d'assurance contiennent des données de santé concernant la victime qui dispose par conséquent d'un droit d'accès à celles-ci, conformément aux dispositions de l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique. En l'espèce, un homme est victime d'un accident de la circulation...
Publié le 05/10/2021
Notre justice va mal, très mal...
Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris délivrée le 26 janvier 2021 pour une audience du 15 mars 2021. Délibéré fixé au 7 juin 2021. Je vous avoue que j'ai trouvé ça long pour une demande d'expertise et de provision, mais je me suis dit naïvement que compte tenu de ce long délai, au moins, le délibéré ne serait pas prorogé. Perdu... Contact pris auprès du Greffe, il m'est indiqué que "le délibéré...
Publié le 21/06/2021
Non déductibilité de l'AEEH y compris en cas d'indemnisation par l'ONIAM
Par un arrêt du 2 juin 2021 (Civ. 1, 2 juin 2021, n°20-10.995), la première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient affirmer que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne doit pas être déduite de l'indemnisation due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).  En l'espèce, un enfant présentait une tétraplégie qui avait été causée par des complications survenues lors du déclenchement de l'accouchement de...
Publié le 10/06/2021
Confirmation de l'incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne
Par un arrêt du 6 mai 2021 (Cass, Civ. 2, 6 mai 2021, n°19-24.996), la Cour de Cassation vient confirmer le tournant pris dans l'arrêt du 24 septembre 2020 (Cass, Civ. 2, 24 septembre 2020, n°19-12.992) concernant l'incompétence de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans l'Union Européenne.  En l'espèce, un homme de nationalité française a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il...
Publié le 18/05/2021