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Actualités en droit du dommage corporel

PCH: absence de déductibilité en cas d'indemnisation par le FGAO
Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas déductible des indemnités versées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En se fondant sur les articles L 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, L 421-1 du Code des assurances et R 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO, la deuxième chambre...
Publié le 10/02/2020
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle: le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime
En juillet 2014, une conductrice circulant en état d'ébriété, a provoqué un accident après avoir abandonné sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants. L'assurance de l'automobiliste lui a notifié la nullité du contrat pour défaut de déclaration d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir...
Publié le 27/01/2020
Le site de l'ANADOC est en ligne
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) est une base de données médico-légales dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel sans aucun lien de dépendance avec les organismes indemnisateurs (compagnies d’assurance ou fonds de garantie) pour une expertise plus juste du dommage corporel. Elle est libre d'accès et représente le fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA...
Publié le 06/01/2020
Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP
Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n° 18-10.794): "Le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent." ...
Publié le 05/12/2019
Le préjudice d'affection d'une victime par ricochet est indépendant de la gravité des séquelles de la victime directe
Une femme soutenant avoir été exposée au Distilbène in utero, compte tenu de la prescription de ce médicament à sa mère durant sa grossesse, assigne en responsabilité et en indemnisation la société productrice. Son époux, en qualité de victime par ricochet, se joint à l'instance pour demander la réparation de son préjudice moral. Pour rejeter la demande du mari au titre de son préjudice moral, la Cour d'Appel de Versailles estime que "le préjudice moral des...
Publié le 05/12/2019   |   Mis à jour le 06/12/2019
ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel): lancement en janvier 2020
Dès le mois de janvier 2020, sera lancée une base de données médico-légales indépendante des assureurs pour une expertise plus juste du dommage corporel. Ce portail est le fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel). Rendez-vous donc au mois de janvier prochain sur le site ANADOC: https://www.anadoc.net/
Publié le 03/12/2019
Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation
Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI déboute l'épouse de la victime de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique au motif selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément versés à la victime avant l'accident ne pouvaient être retenus au titre de la réparation du...
Publié le 04/11/2019
Le préjudice d'agrément est un poste autonome distinct du déficit fonctionnel permanent
Par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, constitués par les autres...
Publié le 04/11/2019
Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit
De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (Cass, Civ. 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413) considère que " seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à...
Publié le 24/10/2019