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Actualités en droit du dommage corporel

Victimes d'attentats et procédure d'offre par le FGTI
Une fois n'est pas coutume, et même en période de confinement, je continue de me battre contre le FGTI pour obtenir cette fois-ci le versement de la provision de 80 % du montant total de la dernière offre formulée par le Fonds de Garantie pour une victime des attentats du 13 novembre 2015. Petit résumé des faits pour comprendre: Après plusieurs expertises, le Fonds m'a adressé une offre le 17 décembre 2018 sans même attendre que je lui transmette les justificatifs nécessaires. Cette offre était...
Publié le 31/03/2020
Alerte sur les droits des victimes de dommages corporels
En pleine crise sanitaire et confinement de la population, le gouvernement vient de publier en douce le 27 mars 2020 un décret n° 2020-365 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "DataJust". Sous couvert de favoriser "les règlements amiables des litiges" en matière de dommage corporel, ce décret a pour seul but d'élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels par le biais d'un algorithme. ...
Publié le 30/03/2020
Information COVID 19
En raison de la crise sanitaire en cours et des mesures de prévention édictées par l'arrêté du 14 mars 2020, le Cabinet est désormais fermé au public jusqu'à nouvel ordre. Les audiences, expertises et examens contradictoires amiables feront l'objet d'un report obligatoire. Bien entendu, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnels et à assurer la qualité et la continuité de nos services. Nous vous remercions pour votre compréhension et restons...
Publié le 16/03/2020
Loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, vient améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041697004&categorieLien=id Attribution de la PCH...
Publié le 09/03/2020
PCH: absence de déductibilité en cas d'indemnisation par le FGAO
Par un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient affirmer que la prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas déductible des indemnités versées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En se fondant sur les articles L 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, L 421-1 du Code des assurances et R 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO, la deuxième chambre...
Publié le 10/02/2020
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle: le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime
En juillet 2014, une conductrice circulant en état d'ébriété, a provoqué un accident après avoir abandonné sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants. L'assurance de l'automobiliste lui a notifié la nullité du contrat pour défaut de déclaration d'un élément de nature à changer l'opinion du risque par l'assureur en cours de contrat, à savoir...
Publié le 27/01/2020
Le site de l'ANADOC est en ligne
L'ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel) est une base de données médico-légales dédiée à la pratique de l’expertise du dommage corporel sans aucun lien de dépendance avec les organismes indemnisateurs (compagnies d’assurance ou fonds de garantie) pour une expertise plus juste du dommage corporel. Elle est libre d'accès et représente le fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA...
Publié le 06/01/2020
Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP
Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n° 18-10.794): "Le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent." ...
Publié le 05/12/2019
Le préjudice d'affection d'une victime par ricochet est indépendant de la gravité des séquelles de la victime directe
Une femme soutenant avoir été exposée au Distilbène in utero, compte tenu de la prescription de ce médicament à sa mère durant sa grossesse, assigne en responsabilité et en indemnisation la société productrice. Son époux, en qualité de victime par ricochet, se joint à l'instance pour demander la réparation de son préjudice moral. Pour rejeter la demande du mari au titre de son préjudice moral, la Cour d'Appel de Versailles estime que "le préjudice moral des...
Publié le 05/12/2019   |   Mis à jour le 06/12/2019
ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel): lancement en janvier 2020
Dès le mois de janvier 2020, sera lancée une base de données médico-légales indépendante des assureurs pour une expertise plus juste du dommage corporel. Ce portail est le fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel). Rendez-vous donc au mois de janvier prochain sur le site ANADOC: https://www.anadoc.net/
Publié le 03/12/2019