Menu

Actualités en droit du dommage corporel

Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation
Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI déboute l'épouse de la victime de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique au motif selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément versés à la victime avant l'accident ne pouvaient être retenus au titre de la réparation du...
Publié le 04/11/2019
Le préjudice d'agrément est un poste autonome distinct du déficit fonctionnel permanent
Par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, constitués par les autres...
Publié le 04/11/2019
Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit
De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (Cass, Civ. 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413) considère que " seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à...
Publié le 24/10/2019
Indemnisation des victimes d'attentats: Radicalisation de la politique du Fonds de Garantie
Être avocat de victimes de dommages corporels, c’est être présent aux côtés des victimes, dans des situations souvent douloureuses et dramatiques. C'est savoir les écouter, comprendre leurs douleurs, leurs besoins, leurs vies et les assister, depuis le moment où elles décident de nous faire confiance et de nous confier la gestion de leur dossier, jusqu’au moment de leur indemnisation qui, rappelons-le, doit leur permettre d’obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices qu’elles...
Publié le 05/09/2019   |   Mis à jour le 06/09/2019
Indemnnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010. La parents sollicitent des indemnités réparant, d'une part, les souffrances endurées par la victime depuis l'accident jusqu'à son décès, dont le droit à réparation leur a été transmis par voie successorale, d'autre part, les préjudices qu'ils subissent en leur...
Publié le 25/06/2019
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation?
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. ...
Publié le 14/06/2019
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre de restaurer la dignité de la victime
Par un arrêt rendu le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-16.651), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient définir le poste de préjudice qu'est l'assistance par tierce personne. Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité." La Cour vient ici affirmer que les besoins d'assistance en tierce personne ne sont donc pas limités aux seuls actes essentiels de la vie courante (à...
Publié le 14/06/2019   |   Mis à jour le 03/07/2019
Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Jusqu'à présent, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (c'est à dire, ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998) pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice d'anxiété. Ainsi, les salariés d'un établissement non inscrit, se voyaient refuser...
Publié le 08/04/2019
Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection
Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril 2018, n° 18-81917), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la soeur d'une victime décédée causé par les conséquences pathologiques du deuil est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. ...
Publié le 04/04/2019