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Actualités en droit du dommage corporel

Indemnnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010. La parents sollicitent des indemnités réparant, d'une part, les souffrances endurées par la victime depuis l'accident jusqu'à son décès, dont le droit à réparation leur a été transmis par voie successorale, d'autre part, les préjudices qu'ils subissent en leur...
Publié le 25/06/2019
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation?
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. ...
Publié le 14/06/2019
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre de restaurer la dignité de la victime
Par un arrêt rendu le 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-16.651), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient définir le poste de préjudice qu'est l'assistance par tierce personne. Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité." La Cour vient ici affirmer que les besoins d'assistance en tierce personne ne sont donc pas limités aux seuls actes essentiels de la vie courante (à...
Publié le 14/06/2019   |   Mis à jour le 03/07/2019
Extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Jusqu'à présent, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (c'est à dire, ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998) pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice d'anxiété. Ainsi, les salariés d'un établissement non inscrit, se voyaient refuser...
Publié le 08/04/2019
Indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection
Par un arrêt du 2 avril 2019 (Cass. crim., 2 avril 2018, n° 18-81917), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la soeur d'une victime décédée causé par les conséquences pathologiques du deuil est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. ...
Publié le 04/04/2019
Absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains futurs intégrale
Et de 3! Dans la droite ligne de sa jurisprudence récente, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n° 17-25855) vient confirmer l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité profesionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale. "Mais attendu qu'après avoir fixé par voie d'estimation la perte de gains professionnels futurs de M. G... R......
Publié le 22/03/2019
Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection
Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté le lendemain par une infirmière à 7 heures 45. Toutefois, ce n'est qu'à l'occasion d'une visite de son fils dans l'après-midi que le décès lui a été annoncé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà...
Publié le 19/03/2019
3ème comité interministériel de l'aide aux victimes
Le 11 mars dernier, le Premier Ministre a réuni le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes. Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a présenté le bilan d'étape du plan interministériel de l'aide aux victimes, depuis son adoption le 10 novembre 2017, ainsi que les actions en cours, en faveur de l'ensemble des victimes. Le bilan d'étape met l'accent sur 4 points: 1°) le renforcement du parcours de résilience...
Publié le 12/03/2019
Offre de stage: disponibilité immédiate
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 2 à 3 mois. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. Compétences en droit du dommage corporel souhaitées....
Publié le 07/03/2019   |   Mis à jour le 08/04/2019
Indemnisation au titre de la solidarité nationale: augmentation du seuil de probabilité faible par le Conseil d'Etat
Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables...
Publié le 13/02/2019