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Actualités en droit du dommage corporel

Indemnisation du préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père
Par un arrêt en date du 11 février 2021 (Civ. 2ème, 11 févr. 2021, n°19-23.525), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer l'orientation prise depuis 2017 et admet l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père. La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation avait entamé son revirement dans un arrêt du 14 décembre 2017 (Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n°16-26.687) admettant...
Publié le 17/02/2021
Aidant victime d'un accident dans l'incapacité d'assurer son rôle de tierce personne: prise en charge des frais liés à son remplacement
Une femme a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant doit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Celle-ci assurait, avant l'intervention qu'elle a subie une assistance quotidienne de son conjoint. Devant la Cour Administrative d'Appel de NANTES, elles soutenait que les conséquences de l'intervention l'avaient empêchée temporairemment d'assurer cette assistance. Par conséquent, elle sollicitait la prise en charge des dépenses liées aux...
Publié le 08/01/2021
Victime de chute dans un magasin et charge de la preuve
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882), la Cour de Cassation revient sur sa position quant à l’obligation générale de sécurité de résultat de l'exploitant d'un magasin à l’égard de sa clientèle. Il y a trois ans, la Cour de Cassation, suivant arrêt du 20 septembre 2017 (Civ. 1re, 20 sept.2017, n° 16-19.109) précédemment commenté http://www.christin-avocat.fr/publication-41279-une-entreprise-de-distribution-a-vis-a-vis-de-sa-clientele-une-obligation-generale-de-securite-de-resultat.html,...
Publié le 28/10/2020
Incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation dans l'Union Européenne
Une femme de nationalité française a été victime, au Portugal, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal. Elle est décédée des suites de cet accident. Ses parents, son compagnon et sa grand-mère ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI, par un arrêt du 15 novembre 2018, a déclaré irrecevable leur...
Publié le 07/10/2020
Offre de stage pour un(e) élève-avocat(e) d’une durée de 6 mois à compter de janvier 2021
Le Cabinet recherche un/une élève-avocat(e) rigoureux(se), motivé(e) et dynamique pour un stage d'une durée de 6 mois à compter du mois de janvier 2021. Vous aurez l'opportunité de travailler sur des tâches variées et formatrices de la pratique du contentieux du dommage corporel (rédaction d’assignations et conclusions, rédaction de correspondances, recherches et rédaction de consultations, rédaction d'articles pour le site internet du Cabinet...) Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous...
Publié le 30/09/2020
Barème de capitalisation Gazette 2020
La Gazette du Palais vient de publier son barème 2020 de capitalisation des rentes de victimes. Le taux d'actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix, est fixé à 0 %, avec une variante à 0,3 %. Ce barème est établi selon les tables de mortalité de l'INSEE les plus récentes de la population générale, celles de 2014-2016.
Publié le 17/09/2020
Déconfinement et réouverture du cabinet au public
En raison des mesures de prévention édictées par l'arrêté du 14 mars 2020, la Cabinet était fermé au public depuis le 17 mars dernier. Le confinement étant désormais terminé, j'ai le plaisir de vous indiquer que le Cabinet a ouvert de nouveau ses portes au public depuis le 11 mai 2020 sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires pour préserver au mieux la santé de tous. Ainsi, un protocole d'accueil a été établi afin de préserver au mieux la santé...
Publié le 07/05/2020   |   Mis à jour le 13/05/2020
Déconfinement et reprise des expertises médicales
Interrogé par la Fédération française des associations de médecins conseils experts (FFAMCE), mais aussi par des associations et des médecins eux-mêmes, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) est favorable à la reprise des expertises médicales (qu'elles soient amiables ou judiciaires), dans le strict respect des consignes sanitaires. Une bonne nouvelle pour les victimes dont l'avancée des dossiers était suspendue depuis le 17 mars dernier. Toutefois, certaines recommandations semblent...
Publié le 27/04/2020
Victimes d'attentats et procédure d'offre par le FGTI
Une fois n'est pas coutume, et même en période de confinement, je continue de me battre contre le FGTI pour obtenir cette fois-ci le versement de la provision de 80 % du montant total de la dernière offre formulée par le Fonds de Garantie pour une victime des attentats du 13 novembre 2015. Petit résumé des faits pour comprendre: Après plusieurs expertises, le Fonds m'a adressé une offre le 17 décembre 2018 sans même attendre que je lui transmette les justificatifs nécessaires. Cette offre était...
Publié le 31/03/2020
Alerte sur les droits des victimes de dommages corporels
En pleine crise sanitaire et confinement de la population, le gouvernement vient de publier en douce le 27 mars 2020 un décret n° 2020-365 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "DataJust". Sous couvert de favoriser "les règlements amiables des litiges" en matière de dommage corporel, ce décret a pour seul but d'élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels par le biais d'un algorithme. ...
Publié le 30/03/2020