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Actualités en droit du dommage corporel

Le préjudice d'établissement n'est pas inclus dans le DFP
Le préjudice d'établissement est distinct de l'impossibilité de procréer réparée par le déficit fonctionnel permanent. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass, Civ 1, 14 novembre 2019, n° 18-10.794): "Le préjudice d'établissement, consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent." ...
Publié le 05/12/2019
Le préjudice d'affection d'une victime par ricochet est indépendant de la gravité des séquelles de la victime directe
Une femme soutenant avoir été exposée au Distilbène in utero, compte tenu de la prescription de ce médicament à sa mère durant sa grossesse, assigne en responsabilité et en indemnisation la société productrice. Son époux, en qualité de victime par ricochet, se joint à l'instance pour demander la réparation de son préjudice moral. Pour rejeter la demande du mari au titre de son préjudice moral, la Cour d'Appel de Versailles estime que "le préjudice moral des...
Publié le 05/12/2019
ANADOC (Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage Corporel): lancement en janvier 2020
Dès le mois de janvier 2020, sera lancée une base de données médico-légales indépendante des assureurs pour une expertise plus juste du dommage corporel. Ce portail est le fruit d'un travail commun entre l'ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) et l'ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel). Rendez-vous donc au mois de janvier prochain sur le site ANADOC: https://www.anadoc.net/
Publié le 03/12/2019
Le préjudice économique du conjoint existe aussi pour la perte d'une allocation
Une personne décède dans un accident de la circulation. Sa veuve et leurs enfants assignent l'assureur du véhicule impliqué afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de DOUAI déboute l'épouse de la victime de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique au motif selon lequel l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément versés à la victime avant l'accident ne pouvaient être retenus au titre de la réparation du...
Publié le 04/11/2019
Le préjudice d'agrément est un poste autonome distinct du déficit fonctionnel permanent
Par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, constitués par les autres...
Publié le 04/11/2019
Indemnisation amiable des accidents de la circulation: confirmation du monopole des professionnels du droit
De nombreuses sociétés ou associations se prétendant spécialisées en indemnisation, proposent aux victimes d'accidents de la circulation de les assister dans l'indemnisation de leurs dommages corporels. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (Cass, Civ. 1, 25 septembre 2019, n°19-13.413) considère que " seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée est autorisé à exercer, à...
Publié le 24/10/2019
Indemnisation des victimes d'attentats: Radicalisation de la politique du Fonds de Garantie
Être avocat de victimes de dommages corporels, c’est être présent aux côtés des victimes, dans des situations souvent douloureuses et dramatiques. C'est savoir les écouter, comprendre leurs douleurs, leurs besoins, leurs vies et les assister, depuis le moment où elles décident de nous faire confiance et de nous confier la gestion de leur dossier, jusqu’au moment de leur indemnisation qui, rappelons-le, doit leur permettre d’obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices qu’elles...
Publié le 05/09/2019   |   Mis à jour le 06/09/2019
Indemnnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010. La parents sollicitent des indemnités réparant, d'une part, les souffrances endurées par la victime depuis l'accident jusqu'à son décès, dont le droit à réparation leur a été transmis par voie successorale, d'autre part, les préjudices qu'ils subissent en leur...
Publié le 25/06/2019
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle: quelle indemnisation?
Nouvel arrêt de la Cour de Cassation sur le cumul perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par un arrêt du 23 mai 2019 (Cass, Civ 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560), la Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime, malgré l'impossible maintien de son emploi, compte tenu de la restriction importante à une activité, du marché du travail et de son âge rendant le retour à l'emploi de la victime très aléatoire. ...
Publié le 14/06/2019