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Actualités en droit du dommage corporel

Absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains futurs intégrale
Et de 3! Dans la droite ligne de sa jurisprudence récente, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n° 17-25855) vient confirmer l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité profesionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale. "Mais attendu qu'après avoir fixé par voie d'estimation la perte de gains professionnels futurs de M. G... R......
Publié le 22/03/2019
Circonstances de l'annonce du décès d'un patient: souffrance morale distincte du préjudice d'affection
Un patient de 83 ans a été admis au service des urgences du Centre hospitalier du Pays d'Aix à 23 heures 30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté le lendemain par une infirmière à 7 heures 45. Toutefois, ce n'est qu'à l'occasion d'une visite de son fils dans l'après-midi que le décès lui a été annoncé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà...
Publié le 19/03/2019
3ème comité interministériel de l'aide aux victimes
Le 11 mars dernier, le Premier Ministre a réuni le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes. Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a présenté le bilan d'étape du plan interministériel de l'aide aux victimes, depuis son adoption le 10 novembre 2017, ainsi que les actions en cours, en faveur de l'ensemble des victimes. Le bilan d'étape met l'accent sur 4 points: 1°) le renforcement du parcours de résilience...
Publié le 12/03/2019
Offre de stage: disponibilité immédiate
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 2 à 3 mois. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. Compétences en droit du dommage corporel souhaitées....
Publié le 07/03/2019   |   Mis à jour le 19/03/2019
Indemnisation au titre de la solidarité nationale: augmentation du seuil de probabilité faible par le Conseil d'Etat
Aux termes de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables...
Publié le 13/02/2019
Déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018 (Cass, Civ 2, 13/12/2018, n° 17-28.019), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation était déjà venue préciser les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037850859&fastReqId=189437871&fastPos=10&oldAction=rechJuriJudi C'est ainsi que la Cour de Cassation considérait que compte tenu de son...
Publié le 28/01/2019
Signature d'une charte de collaboration en faveur des victimes
Le Conseil national des barreaux (CNB) et la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV), représentée par Madame Elisabeth PELSEZ, ont signé le 11 janvier 2019 une charte de collaboration en faveur des victimes d'infractions pénales et de catastrophes naturelles. Cette charte vient renforcer la collaboration entre la DIAV et le CNB dans leur volonté de rechercher les moyens les mieux adaptés pour accroître la prise en compte et la protection des victimes. Elle vise trois objectifs: améliorer...
Publié le 17/01/2019
Où comment le Fonds de Garantie peut soutenir l'insoutenable...
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) refuse d'indemniser intégralement Aïda devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son compagnon le 24 août 2013. En effet, selon lui, en restant chez elle, la victime aurait "contribué à son propre préjudice". No comment.... https://m.lemainelibre.fr/actualite/le-mans-ils-ne-veulent-pas-indemniserla-femme-jetee-par-la-fenetre-02-01-2019-236592
Publié le 03/01/2019
Attentat de Nice: le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL condamne le Fonds de Garantie à mieux indemniser la fille et les 2 petites-filles d'une victime décédée
Natacha B, 47 ans, a perdu sa mère lors de l'attentat de Nice perpétré le 14 juillet 2016. Alors que le Fonds de Garantie proposait de l'indemniser à hauteur de 30 000 € au titre de son préjudice d'affection, et 7 500 € au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme (PESVT) et proposait pour chacune de ses deux filles encore mineures une somme de 13.500 €, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, par une décision rendue le 20 décembre 2018, a condamné le Fonds...
Publié le 03/01/2019
Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie
Un homme est victime d'un accident. En l'absence de tiers responsable, celui-ci ayant souscrit un contrat garantie des accidents de la vie (GAV), a assigné son assureur PACIFICA en exécution du contrat. La compagnie d'assurance est condamnée à lui verser une somme de 38.813 € au titre des dépenses de santé futures. Cette décision est infirmée en appel et la victime est déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures au motif selon lequel: " les "frais médicaux...
Publié le 03/01/2019