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Actualités en droit du dommage corporel

Confirmation de l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle pour pénibilité et dévalorisation sur le marché du travail et de la perte de gains professionnels totale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2018 (Cass., 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24858) la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient confirmer la jurisprudence rendue le 13 septembre 2018 (arrêt commenté n° 17-26.011: http://www.christin-avocat.fr/publication-42153-absence-de-cumul-pgpf-totale-et-incidence-professionnelle.html ) L'indemnisation de l'incidence professionnelle constituée par une dévalorisation sur le marché du travail (la victime ne pouvant en l'espèce plus accéder à des emplois...
Publié le 16/10/2018
Alerte: Recul majeur des droits des victimes d'actes de terrorisme
Le Sénat a adopté hier, 10 octobre 2018, l'amendement déposé à la dernière minute par le gouvernement relatif à la création d'un juge unique de l'indemnisation du préjudice corporel (JIVAT) pour les victimes d'actes de terrorisme. Le but annoncé de la Chancellerie était de permettre une indemnisation plus rapide ainsi qu'une uniformisation de la jurisprudence. Toutefois, sous prétexte d'harmonisation, le risque est grand que les indemnisations soient tirées vers le bas...
Publié le 11/10/2018
La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l'établissement de santé
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé "conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés". En effet, "une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de...
Publié le 10/10/2018
Absence de cumul PGPF totale et incidence professionnelle
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle. C'est ce que vient de décider la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018 (Cass., 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-26.011). Par cet arrêt, la Cour de Cassation met fin au cumul jusque-là possible de...
Publié le 17/09/2018
Carence de l'état dans la prévention des attentats terroristes
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus (CE, 18 juill.2018, n° 411156). Les proches d'un militaire assassiné le 15 mars 2012 à Montauban alors qu'il était dans la rue en tenue militaire devant le distributeur automatique d'une banque, invoquaient des fautes commises par les services de renseignement dans la...
Publié le 30/08/2018
Offre de stage d'une durée de 2 à 3 mois à compter du mois de septembre 2018
Le Cabinet recherche un stagiaire niveau M2 pour un stage de 2 à 3 mois à compter du mois de septembre ou octobre 2018. Le (ou la) stagiaire aura pour rôle de m’assister dans l’ensemble des activités quotidiennes de l’avocat : rédaction de correspondances, rédaction d’actes, rédaction d’articles pour le site internet du Cabinet, préparation des dossiers de plaidoirie, recherches documentaires… Vous assisterez aux audiences, aux rendez-vous d’expertises, aux rendez-vous clients. ...
Publié le 28/08/2018
Seul un contrat peut donner naissance à une obligation de sécurité à la charge d'un organisme sportif
Un moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève a été victime d'un accident de ski survenu au moment d'un entraînement "libre" non organisé par le syndicat sur une piste de slalom à la suite duquel il est devenu paraplégique. La Cour d'Appel de Chambéry a rejeté les demandes formées à l'encontre du syndicat, estimant qu'il n'était tenu d'aucune obligation contractuelle de sécurité à l'égard de son...
Publié le 25/07/2018
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat d'une société de transport ferroviaire
Par un arrêt en date du 5 juillet 2018 (CA Aix-en-Provence, 10ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17/04206), la 10ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle, s'il en était besoin, que conformément à l'article 1231-1 du Code Civil, lorsqu'un passager est titulaire d'un titre de transport régulier, la société de transport est tenue d'une obligation de sécurité de résultat pendant le transport, c'est à dire, du moment où le voyageur commence à monter...
Publié le 25/07/2018
Prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle
Par un arrêt en date du 15 juin 2018 (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961), le Conseil d'Etat considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise pour faire valoir ses droits à indemnisation, doivent être indemnisés en totalité, même si l'indemnisation allouée est partielle. En l'espèce, les Experts désignés ont retenu un taux de perte de chance de 25 %. Toutefois, le Conseil d'Etat estime...
Publié le 09/07/2018
Conformité de l'acte médical aux recommandations émises postérieurement
Par un arrêt en date du 5 avril 2018 (Cass., 1ère Civ, 5 avril 2018, n° 17-15620) la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique considère qu' "un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe alors à des médecins, experts judiciaires, d'apprécier, notamment au regard...
Publié le 18/05/2018   |   Mis à jour le 24/05/2018