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Actualités jurisprudentielles

Les conditions d'indemnisation par la CIVI en matière de compétition sportive
Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-16.873) vient préciser les conditions d'indemnisation par la CIVI d'une victime lors d'une compétition sportive. En l'espèce, lors d'une course pédestre à obstacles, une concurrente est percutée par une autre, non identifiée, à la sortie d'un toboggan. Elle saisit alors une CIVI afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision. ...
Publié le 13/04/2018   |   Mis à jour le 17/04/2018
Elargissement de la notion de préjudice d'agrément
Aux termes de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs." Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient élargir la notion de préjudice d'agrément défini par la nomenclature en considérant que...
Publié le 13/04/2018   |   Mis à jour le 17/04/2018
Le Conseil d'Etat redéfinit la notion d'infection nosocomiale
C'est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2013 (CE 21 juin 2013, Centre Hospitalier du Puy en Velay, n° 347450, publié au Recueil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027592828) qui est venu définir la notion d'infection nosocomiale en ces termes: "Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale." Par un arrêt du 23 mars...
Publié le 28/03/2018
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant
Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans. Compte tenu de la gravité de ses séquelles, celui-ci a perdu toute chance de suivre un cursus scolaire normal, de faire une formation professionnelle et est, par conséquent, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. Se pose alors la question de l'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de cet enfant devenu un jeune adulte. Dans un arrêt en date du...
Publié le 27/03/2018
Victimes de terrorisme: Le FGTI n'est pas lié par la Liste Unique des Victimes (LUV)
Par un arrêt en date du 8 février 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456) vient décider, s'agissant de victimes de terrorisme, que le Fonds de Garantie (FGTI) peut contester la qualité de victime même si elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) dressée par le Parquet et même après le versement de provisions. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036635566&fastReqId=1599539860&fastPos=6&oldAction=rechJuriJudi...
Publié le 13/03/2018
Inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
Le 16 janvier 2018, Madame Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes a procédé à l'inauguration du nouvel espace d'information et d'accompagnement des victimes des actes de terrorisme. Cet espace regroupe sur un même lieu des psychologues, des assistantes sociales et des juristes en vue d'aider les victimes et leurs proches. L'objectif de cette structure est d'informer les victimes sur leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur proposer, en cas de besoin,...
Publié le 25/01/2018
Publication d'un nouveau guide pour la prise en charge des victimes d'accidents collectifs
La délégation interministérielle à l'aide aux victimes vient d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge des victimes d'accidents collectifs, dont la première version avait été publiée en 2004. Ce guide destiné avant tout aux professionnels vise à définir le rôle de chaque intervenant et à garantir aux victimes une aide et un suivi les plus aboutis. Il propose l'utilisation de deux nouveaux outils: d'une part, une grille d'analyse d'un accident collectif...
Publié le 25/01/2018
La réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence en décidant que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Ce faisant, la Cour de Cassation approuve la cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé d'une part, l'existence d'un préjudice moral résultant de...
Publié le 21/12/2017
Le barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais est arrivé
La Gazette du Palais vient de publier le barème 2018 de capitalisation des rentes des victimes. Ce nouveau barème tient compte des dernières tables de mortalité INSEE publiées, c’est à dire celles de 2010-2012 et d'un taux d'actualisation de 0,5 %, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix. Nous attendons les premières applications de celui-ci par l'ensemble des juridictions.  
Publié le 30/11/2017
Attentats du 13 novembre 2015: l'indemnisation des victimes 2 ans après
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a dressé, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il en ressort qu'au 1er novembre 2017, près de 2.600 victimes ont été indemnisées et 64 millions d'euros de provisions ont été versés. Par ailleurs, à l’issue du second Comité interministériel de l’aide aux victimes, qui s’est réuni le 10 novembre 2017, un plan...
Publié le 14/11/2017